ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION#
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DT ÉNERGIES SERVICES (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients (ci-après « le Client »), particuliers ou professionnels, pour toutes les prestations de services (entretien, dépannage, mise en service, petits travaux) et ventes de matériels.
ARTICLE 2. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT#
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable pendant une durée de 30 jours.
Le contrat est définitivement formé dès la réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Toute modification de la commande fera l’objet d’un avenant écrit.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
Toute modification demandée par le Client après la signature du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
ARTICLE 3. TARIFS ET PAIEMENT#
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
- Acompte
- Un acompte de 40% est exigé à la signature.
- Délai
- Le solde est payable à réception de la prestation et/ou des travaux/sous 10 jours.
- Retards
- Tout retard entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ est due en supplément.
- Annulation
- En cas d’annulation par le Client hors délai de rétractation, l’acompte restera acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité.
ARTICLE 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES#
L’Entreprise conserve la propriété des matériels installés jusqu’au paiement intégral du prix.
À défaut de paiement, l’entreprise pourra exiger la restitution du matériel aux frais du Client. Toutefois, le transfert des risques (perte, vol ou dégradation) intervient dès la livraison ou la pose du matériel chez le Client.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION (Clients Particuliers)#
Pour tout contrat signé hors établissement, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter via le formulaire en annexe.
- Exécution immédiate (Urgence)
- Si le Client souhaite le début des travaux avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début des travaux, les prestations réalisées restent dues.
ARTICLE 6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET FORCE MAJEURE#
Le Client doit garantir l’accès aux locaux et fournir l’eau et l’électricité nécessaire aux travaux. Les délais sont donnés à titre indicatif.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards liés à des ruptures de stock de fournisseurs, des cas de force majeure (intempéries, pénuries, etc.) ou au fait d’un tiers.
ARTICLE 7. RÉCEPTION DES TRAVAUX#
La réception intervient à la fin du chantier. Elle est matérialisée par la signature d’un bon d’intervention ou d’un procès-verbal de réception.
L’utilisation des équipements ou le paiement de la facture vaut réception sans réserve.
ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES#
- Garantie légale de conformité (Art. L217-4 du Code de la conso)
- 2 ans pour le matériel neuf.
- Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil)
- Garantie commerciale
- Le matériel est couvert par la garantie constructeur.
- La main-d’œuvre liée au remplacement est garantie 1 an.
- Exclusion
- La garantie ne joue pas en cas de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation ou d’intervention du Client ou d’un tiers sur l’installation.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS D’ENTRETIEN#
Le Client est informé que certains équipements (PAC, climatisations, chaudières) sont soumis à une obligation légale d’entretien périodique.
L’absence d’entretien peut entraîner l’annulation des garanties constructeurs.
ARTICLE 10. MÉDIATION ET LITIGES#
En cas de litige, le Client s’adresse d’abord à l’Entreprise par courrier recommandé.
Si aucune solution n’est trouvée sous 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS - 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’AGEN (LOT ET GARONNE).
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)#
Les données collectées servent uniquement à la gestion de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de : dtenergies.services@gmail.com.
ANNEXES#
INFORMATIONS#
- Entreprise
- DT Énergies Services
- 99054375300018
- Adresse
- 2 chemin de thiau 32700 Pergain-Taillac
- Contacts
- 07 43 32 72 22
- dtenergies.services@gmail.com
- Assurance décennale
- QBE INSURANCE
- sis Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie
- Numéro de police 008527523803 valable en France métropolitaine
- Qualifications
- PGI - Profesionnel du gaz, Installateur
- PGM - Profesionnel du gaz, Maintenance
- Artisan Installateur Thermique et Climatisation
- Numéro d’attestation pour la manipulation des fluides frigorigènes n°ACO/SQ024534-001
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION#
(À renvoyer par courrier recommandé avec AR uniquement si vous souhaitez annuler votre commande)
À l’attention de : DT ÉNERGIES SERVICES – 2 chemin de thiau 32700 Pergain-Taillac
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat suivant :
- N° du devis :
- Signé le :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Date et Signature :